Mentions Loi Informatique et Libertés pour les fiches de contact sur les supports de communication

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Toutes les informations marquées d’un astérisque dans formulaire ci-dessous sont des informations obligatoires. Si vous ne renseignez pas ces informations, la CRMA ne sera pas en mesure de vous fournir le service sollicité.
Par ailleurs, la CRMA vous informe que l’intégralité des données à caractère personnel ci-dessus sont recueillies conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement CE n°2016-679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement est la CRMA - Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine - 46 rue du général de Larminat 33073 Bordeaux Cedex.
Les données à caractère personnels sont collectées dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 6 1. b)du Règlement CE n°2016-679 du 27 avril 2016 à savoir la collecte d’informations aux fins d’exécution de mesures précontractuelles dans les conditions.

Ces données sont uniquement utilisées et conservées pour les finalités visées au paragraphe précédent. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement, sans excéder trois ans, sauf dans le cas où vous deviendriez client de la CRMA. Dans un tel cas, ces données seront conservées durant toute la durée de la convention de compte mais n’excédant pas la durée légale autorisée au moment de la première communication des données.

À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de ces mêmes données.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant directement au Délégué à la protection des données de la CRMA, à l’adresse suivante : Christophe Lucet - Crma site de Poitiers - 13 Place Charles de Gaulle 86000 Poitiers - c.lucet@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr

La CRMA répondra à toute demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception conformément à la procédure ci-dessus. A défaut de réponse dans un délai d’un mois, vous serez en droit de saisir l’autorité nationale compétente de tout recours que vous jugerez utile. Pour votre parfaite information, l’autorité compétente en France est la Commission informatique et libertés, 3 Place de Fontenoy – 75007 - Paris.

Les données à caractère personnel sont transmises aux partenaires de la CRMA, notamment pour la promotion de la filière des métiers d’Art et dans le cadre du suivi de nos services.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées en en dehors de l’Union européenne. Aussi, tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ne sera effectué qu’en conformité avec les décisions de la Commission européenne sur les clauses contractuelles types ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.

Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter la Politique de protection des données personnelles ici

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